Le California Assembly Bill (AB 488) est une loi d’État qui élargit la surveillance de la collecte de fonds caritative en ligne. Si votre organisme sans but lucratif reçoit des dons par des plateformes comme Benevity, le AB 488 peut affecter votre capacité à recevoir ces dons — même si votre organisme n’est pas situé en Californie.
La loi exige que les plateformes confirment qu’un organisme sans but lucratif est en « bonne standing » avant de lui permettre d’être admissible ou de recevoir du soutien de donateurs californiens. Si votre organisme sans but lucratif n’est pas en bonne standing auprès des organismes de réglementation pertinents, la plateforme doit mettre en pause ou restreindre le traitement des dons jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Ce que signifie « bonne standing » pour votre organisme sans but lucratif
En vertu du AB 488, les plateformes comme Benevity doivent vérifier que les organismes sans but lucratif ne sont pas inscrits comme non conformes avant de leur permettre de recevoir des dons de donateurs californiens.
La bonne standing de votre organisme sans but lucratif est déterminée par son statut auprès de trois organismes de réglementation :
- California Attorney General (AG) — le Registry of Charities and Fundraisers tient une liste des organismes qui ne peuvent pas exercer d’activités ou solliciter à des fins de bienfaisance en Californie.
- California Franchise Tax Board (FTB) — tient une liste des organismes dont le statut d’exonération fiscale en Californie a été révoqué.
- IRS — tient des listes des organismes exonérés d’impôt fédéral et des organismes dont le statut d’exonération fiscale fédérale a été automatiquement révoqué
En savoir plus sur comment vérifier si votre organisme sans but lucratif est en bonne standing. Si votre organisme sans but lucratif n’est pas en bonne standing conformément à l’un de ces organismes de réglementation, les plateformes de collecte de fonds caritative peuvent être tenues d’arrêter de permettre les sollicitations en votre nom ou de restreindre les dons entrants jusqu’à ce que votre statut soit résolu.
Dates clés pour le AB 488
Le AB 488 a été déployé par phases. Les jalons clés comprennent :
- 1er janvier 2023 — Surveillance californienne établie
- 26 mars 2024 — Règlements finaux adoptés avec diverses dates d’entrée en vigueur
- 12 juin 2024 — Exigences de dépôt et d’avis entrées en vigueur
- 1er janvier 2025 — Exigences liées au consentement, à la divulgation, au reçu et au déboursement entrées en vigueur
- Avril 2026 — Le California DOJ a accordé un allègement de l’échéance de dépôt pour les organismes de bienfaisance (prolongation supplémentaire de leur prolongation de dépôt de janvier 2026). Tout dépôt de renouvellement auprès de l’Attorney General (formulaires RRF-1, CT-TR-1 et 990) initialement dû entre le 7 janvier 2025 et le 31 août 2026 est maintenant dû le 31 août 2026
- 31 août 2026 — Échéance pour les dépôts de renouvellement requis auprès de l’Attorney General en vertu de l’allègement de l’échéance de dépôt
Que se passe-t-il si mon organisme sans but lucratif perd sa bonne standing?
Si votre organisme sans but lucratif est inscrit comme non conforme, les plateformes de collecte de fonds caritative doivent mettre en pause ou cesser de permettre les dons pour soutenir votre organisme. En savoir plus sur comment maintenir votre organisme sans but lucratif en bonne standing.
Remarque : Cet article est fourni à titre d’information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous recommandons de consulter votre propre conseiller juridique pour comprendre comment le AB 488 s’applique à votre organisme.