La Déclaration d'autocertification est un accord à accepter en un clic qui aide les clients corporatifs de Benevity à déterminer si un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif répond à leurs critères d'admissibilité pour recevoir des dons via la plateforme de Benevity.
En remplissant la Déclaration, votre organisation peut être prise en compte pour son inclusion dans plusieurs programmes de don des clients, sans avoir à examiner ou accepter les directives spécifiques de chaque client individuellement. Bien que le fait de remplir la Déclaration ne garantisse pas des dons, ne pas la remplir exclura automatiquement votre organisation des programmes qui l'exigent, même si vous seriez par ailleurs admissible.
De nombreux clients de Benevity exigent que les organismes sans but lucratif s'autocertifient annuellement par rapport à des normes d'admissibilité communes. La Déclaration vous donne également l'occasion de clarifier la façon dont votre organisation alloue les fonds, ce qui aide les entreprises à s'assurer que vos activités correspondent à leurs politiques de don.
Vos réponses ne seront partagées qu'avec les entreprises qui exigent la Déclaration et serviront à évaluer votre admissibilité à leurs programmes spécifiques de dons, de bénévolat et de subventions.
Découvrez comment remplir la Déclaration d'autocertification.
Questions de la Déclaration d'autocertification
Consultez ci-dessous pour des précisions sur chaque section de la Déclaration.
Question 1
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 1 se lit comme suit :
« Votre organisation possède-t-elle toutes les licences et inscriptions requises par tous les organismes de réglementation pertinents dans sa juridiction gouvernante, et votre organisation est-elle en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables? »
Répondre « Non » signifierait que votre organisation NE possède PAS toutes les licences et inscriptions requises par tous les organismes de réglementation pertinents dans sa juridiction gouvernante et/ou N'est PAS en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Répondre « Oui » signifierait que votre organisation possède toutes les licences et inscriptions requises par tous les organismes de réglementation pertinents dans sa juridiction gouvernante et/ou est en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Question 2 et 2(a)
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 2 et la Question 2(a) se lisent comme suit :
'2 Votre organisation exerce-t-elle une discrimination envers une personne ou un groupe de personnes dans ses pratiques d'embauche et d'emploi, ses codes de conduite, ses programmes, ses services ou dans tout autre aspect de ses activités, en raison des caractéristiques ou attributs personnels de cette personne ou de ce groupe de personnes?
À titre de précision, la « discrimination » dans cette Question comprend (sans s'y limiter) les politiques ou pratiques d'embauche et d'emploi qui exercent une discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, même si ces politiques et pratiques sont autorisées par la loi applicable.'
Répondre « Oui » signifierait que votre organisation exerce une discrimination envers des personnes/groupes dans vos pratiques d'embauche, votre code de conduite, vos programmes, vos services ou dans tout autre aspect de vos activités, en raison des caractéristiques ou attributs personnels de cette personne ou de ce groupe de personnes.
Répondre « Non » signifierait que votre organisation N'exerce PAS de discrimination envers des personnes/groupes dans vos pratiques d'embauche, votre code de conduite, vos programmes, vos services ou dans tout autre aspect de vos activités, en raison des caractéristiques ou attributs personnels de cette personne ou de ce groupe de personnes.
'2(a) Votre organisation est-elle un organisme religieux ou confessionnel exempté des lois applicables qui interdiraient par ailleurs cette discrimination?'
Répondre « Oui » signifierait que votre organisation est un organisme religieux ou confessionnel exempté des lois applicables qui interdiraient par ailleurs cette discrimination.
Répondre « Non » signifierait que votre organisation N'est PAS un organisme religieux ou confessionnel exempté des lois applicables qui interdiraient par ailleurs cette discrimination.
Question 3
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 3 se lit comme suit :
« Votre organisation appliquera-t-elle les dons uniquement à des programmes non religieux (à moins qu'une autorisation écrite spéciale ait été reçue de Benevity ou du client Benevity applicable)? »
- Répondre « Oui » signifierait que votre organisation est en mesure de séparer les fonds reçus via Benevity et de les appliquer uniquement à des programmes non religieux. Même si vous êtes un organisme religieux, si vous pouvez séparer les dons Benevity pour les dépenser uniquement pour des programmes non religieux, vous pouvez répondre « Oui ».
- Répondre « Non » signifierait que votre organisation N'est PAS en mesure de séparer les fonds reçus via Benevity et de les appliquer uniquement à des programmes non religieux. Si vous êtes un organisme religieux et que vous êtes incapable de séparer les dons Benevity de la façon dont vous dépensez les fonds (c.-à-d. que tout l'argent est dépensé pour des programmes religieux), vous devrez répondre « Non ».
Question 4
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 4 se lit comme suit :
« Votre organisation soutient-elle ou parraine-t-elle des campagnes politiques ou défend-elle (ou s'oppose-t-elle à) des candidats politiques? »
Répondre « Oui » signifierait que votre organisation SOUTIENT ou PARRAINE des campagnes politiques ou défend (ou s'oppose à) des candidats politiques.
Répondre « Non » signifierait que votre organisation NE SOUTIENT PAS et NE PARRAINE PAS de campagnes politiques et ne défend pas (et ne s'oppose pas à) des candidats politiques.
Question 5 et 5(a)
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 5 et la Question 5(a) se lisent comme suit :
'5 Votre organisation ne fera pas de lobbying auprès d'un organisme gouvernemental fédéral, provincial/d'État ou local ou d'un fonctionnaire, sauf dans les cas et dans la mesure permis par les lois applicables.'
Répondre « Non » signifierait que vous FEREZ du lobbying auprès d'un organisme gouvernemental fédéral, provincial/d'État ou local ou d'un fonctionnaire.
Répondre « Oui » signifierait que vous NE FEREZ PAS de lobbying auprès d'un organisme gouvernemental fédéral, provincial/d'État ou local ou d'un fonctionnaire.
'5(a) Votre organisation n'alloue pas plus de 25 % du temps consacré (bénévoles et personnel) et 25 % de votre budget aux activités de lobbying.'
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que vous allouez EFFECTIVEMENT plus d'un quart de votre temps et de votre budget aux activités de lobbying.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que vous N'allouez PAS plus d'un quart de votre temps et de votre budget aux activités de lobbying.
Question 6
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 6 se lit comme suit :
« Votre organisation n'utilisera pas les dons Benevity pour soudoyer un fonctionnaire gouvernemental ou public, obtenir illégalement un avantage dans des procédures politiques ou juridiques ou solliciter illégalement des affaires. »
Répondre « Non » signifierait que vous utiliserez EFFECTIVEMENT les dons Benevity pour soudoyer un fonctionnaire gouvernemental ou public, obtenir illégalement un avantage dans des procédures politiques ou juridiques ou solliciter illégalement des affaires.
Répondre « Oui » signifierait que vous N'utiliserez PAS les dons Benevity pour soudoyer un fonctionnaire gouvernemental ou public, obtenir illégalement un avantage dans des procédures politiques ou juridiques ou solliciter illégalement des affaires.
Question 7
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 7 se lit comme suit :
« Votre organisation ne tentera pas d'influencer illégalement ou de manière inappropriée un client Benevity ou tout donateur individuel. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que vous tenterez EFFECTIVEMENT d'influencer illégalement ou de manière inappropriée un client Benevity ou tout donateur individuel.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que vous NE TENTEREZ PAS d'influencer illégalement ou de manière inappropriée un client Benevity ou tout donateur individuel.
Question 8
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 8 se lit comme suit :
« Votre organisation ne désignera pas un client Benevity comme donateur et n'utilisera pas le logo ou la marque d'un client Benevity à des fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable de ce client Benevity. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que vous désignerez EFFECTIVEMENT un ou plusieurs clients Benevity comme donateur ou utiliserez le logo ou la marque d'un client Benevity à des fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable de ce client Benevity.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que vous NE désignerez PAS un ou plusieurs clients Benevity comme donateur et n'utiliserez PAS le logo ou la marque d'un client Benevity à des fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable de ce client Benevity.
Question 9
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 9 se lit comme suit :
« Votre organisation retournera les dons Benevity qu'elle sait ou devrait savoir être inadmissibles en vertu de la loi applicable ou des directives du client Benevity, ou qui ont été fournis par erreur. Cette obligation s'ajoute aux (et ne remplace pas les) responsabilités de votre organisation énoncées dans les Conditions d'utilisation du Benevity Causes Portal. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que vous ne retournerez PAS les dons Benevity que votre organisation sait ou devrait savoir être inadmissibles en vertu de la loi applicable ou des directives du client Benevity, ou qui ont été fournis par erreur.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que vous retournerez les dons Benevity que votre organisation sait ou devrait savoir être inadmissibles en vertu de la loi applicable ou des directives du client Benevity, ou qui ont été fournis par erreur.
Question 10
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 10 se lit comme suit :
« À votre connaissance, votre organisation n'emploie pas ou ne mandate pas de personne ou d'entité qui figure ou a figuré sur une liste de parties restreintes, y compris, sans s'y limiter, les listes antiterroristes, anti-blanchiment d'argent, anticorruption ou toute autre « liste de surveillance » similaire telle que la liste des ressortissants spécialement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département américain du Trésor, la liste consolidée de l'UE et la liste consolidée du BSIF. Votre organisation s'engage à notifier Benevity dans les plus brefs délais si elle n'est plus en mesure de faire cette déclaration. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que votre organisation EMPLOIE ou MANDATE une personne ou une entité qui figure ou a figuré sur une liste de parties restreintes, y compris, sans s'y limiter, les listes antiterroristes, anti-blanchiment d'argent, anticorruption ou toute autre « liste de surveillance » similaire telle que la liste des ressortissants spécialement désignés de l'OFAC, la liste consolidée de l'UE et la liste consolidée du BSIF.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que votre organisation N'emploie PAS et ne MANDATE PAS de personne ou d'entité qui figure ou a figuré sur une liste de parties restreintes, y compris, sans s'y limiter, les listes antiterroristes, anti-blanchiment d'argent, anticorruption ou toute autre « liste de surveillance » similaire telle que la liste des ressortissants spécialement désignés de l'OFAC, la liste consolidée de l'UE et la liste consolidée du BSIF.
Question 11
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 11 se lit comme suit :
« Si un client Benevity demande qu'un don Benevity soit utilisé à des fins ou pour un projet de bienfaisance particulier faisant partie des programmes ou projets existants de votre organisation, votre organisation s'engage à honorer cette demande dans la mesure du possible. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que vous n'honoreriez PAS la demande d'un client Benevity que le don Benevity soit utilisé à des fins ou pour un projet de bienfaisance particulier faisant partie des programmes ou projets existants de votre organisation.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que vous honoreriez la demande d'un client Benevity que le don Benevity soit utilisé à des fins ou pour un projet de bienfaisance particulier faisant partie des programmes ou projets existants de votre organisation.
Question 12
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 12 se lit comme suit :
« Si votre organisation reçoit un don Benevity d'un client Benevity sous la forme d'une subvention restreinte via un produit de gestion des subventions exécuté via la plateforme (appelé « Grants »), votre organisation s'engage à suivre toutes les instructions du client Benevity qui accompagnent cette subvention. Si votre organisation ne peut pas suivre ces instructions, votre organisation s'engage à retourner ce don Benevity. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que votre organisation n'accepte PAS de suivre les instructions du client/donateur Benevity qui accompagnent ces subventions et n'accepterait PAS de retourner ce don Benevity si vous n'êtes pas en mesure de suivre lesdites instructions.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que votre organisation accepte de suivre les instructions du client/donateur Benevity qui accompagnent ces subventions et accepterait de retourner ce don Benevity si vous n'êtes pas en mesure de suivre lesdites instructions.
Question 13
Dans la Déclaration d'autocertification, la Question 13 se lit comme suit :
« Votre organisation ne re-accordera pas de dons Benevity à des organisations qui ne sont pas en mesure de fournir les mêmes réponses que celles fournies dans cette Déclaration. »
Répondre « Non, je ne suis pas d'accord » signifierait que vous re-accorderez des dons Benevity à des organisations qui ne sont pas en mesure de fournir les mêmes réponses que celles fournies dans cette Déclaration.
Répondre « Oui, je suis d'accord » signifierait que vous NE re-accorderez PAS de dons Benevity à des organisations qui ne sont pas en mesure de fournir les mêmes réponses que celles fournies dans cette Déclaration.