La Déclaration d'auto-certification est un accord de validation par clic qui aide les clients d'entreprise de Benevity à déterminer si une organisation caritative ou à but non lucratif répond à leurs critères d'admissibilité pour recevoir des dons via la plateforme de Benevity.
En complétant la Déclaration, votre organisation peut être prise en considération pour être incluse dans plusieurs programmes de dons clients — sans avoir à examiner ni à accepter individuellement les directives spécifiques de chaque client. Bien que la complétion de la Déclaration ne garantisse pas les dons, ne pas la compléter exclura automatiquement votre organisation des programmes qui l'exigent, même si vous seriez autrement admissible.
De nombreux clients de Benevity exigent que les organismes à but non lucratif s'auto-certifient annuellement par rapport à des normes d'admissibilité communes. La Déclaration vous donne également l'occasion de préciser comment votre organisation alloue les fonds, ce qui aide les entreprises à s'assurer que cela correspond à leurs politiques de dons.
Vos réponses ne seront partagées qu'avec les entreprises qui exigent la Déclaration et seront utilisées pour évaluer votre admissibilité à leurs programmes spécifiques de dons, de volontariat et de subventions.
Découvrez comment compléter la Déclaration d'auto-certification.
Questions de la Déclaration d'auto-certification
Voir ci-dessous pour de plus amples précisions sur chaque section de la Déclaration.
Question 1
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 1 se lit comme suit :
« Votre organisation dispose-t-elle de toutes les licences et inscriptions qui lui sont exigées par toutes les autorités réglementaires compétentes dans sa juridiction de tutelle, et votre organisation est-elle en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables ? »
Répondre « No » signifie que votre organisation ne dispose PAS de toutes les licences et inscriptions requises par toutes les autorités réglementaires compétentes dans sa juridiction de tutelle et/ou n'est PAS en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Répondre « Yes » signifie que votre organisation dispose de toutes les licences et inscriptions requises par toutes les autorités réglementaires compétentes dans sa juridiction de tutelle et/ou est en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Question 2 and 2(a)
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 2 et la Question 2(a) se lisent comme suit :
« 2 Votre organisation fait-elle preuve de discrimination envers toute personne ou groupe de personnes dans ses pratiques d'embauche et d'emploi, codes de conduite, programmes, services ou dans tout autre aspect de ses opérations ou activités sur la base des caractéristiques ou attributs personnels de cette personne ou de ce groupe de personnes ?
Pour clarification, la « discrimination » dans cette Question inclut (sans s'y limiter) les politiques ou pratiques d'embauche et d'emploi qui font preuve de discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, même si de telles politiques et pratiques sont permises par la loi applicable. »
Répondre « Yes » signifie que votre organisation fait BIEN preuve de discrimination envers des personnes/groupes dans vos pratiques d'embauche, votre code de conduite, vos programmes, services ou dans tout autre aspect de vos opérations ou activités sur la base des caractéristiques ou attributs personnels de cette personne ou de ce groupe de personnes.
Répondre « No » signifie que votre organisation ne fait PAS preuve de discrimination envers des personnes/groupes dans vos pratiques d'embauche, votre code de conduite, vos programmes, services ou dans tout autre aspect de vos opérations ou activités sur la base des caractéristiques ou attributs personnels de cette personne ou de ce groupe de personnes.
« 2(a) Votre organisation est-elle une organisation religieuse ou confessionnelle exemptée des lois applicables qui interdiraient autrement une telle discrimination ? »
Répondre « Yes » signifie que votre organisation est une organisation religieuse ou confessionnelle exemptée des lois applicables qui interdiraient autrement une telle discrimination.
Répondre « No » signifie que votre organisation n'est PAS une organisation religieuse ou confessionnelle exemptée des lois applicables qui interdiraient autrement une telle discrimination.
Question 3
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 3 se lit comme suit :
« Votre organisation appliquera-t-elle les dons uniquement à des programmes non religieux (sauf si une autorisation écrite spéciale a été reçue de Benevity ou du client Benevity applicable) ? »
- Répondre « Yes » signifie que votre organisation est capable de séparer les fonds reçus via Benevity et de ne les appliquer qu'à des programmes non religieux. Même si elle est religieuse, si vous pouvez séparer les dons Benevity pour les dépenser uniquement sur des programmes non religieux, vous pouvez répondre « Yes ».
- Répondre « No » signifie que votre organisation n'est PAS capable de séparer les fonds reçus via Benevity et de ne les appliquer qu'à des programmes non religieux. Si vous êtes une organisation religieuse et que vous n'êtes pas en mesure de séparer les dons Benevity de la façon dont vous dépensez les fonds (c'est-à-dire que tout l'argent est dépensé pour des programmes religieux), vous devrez répondre « No ».
Question 4
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 4 se lit comme suit :
« Votre organisation soutient-elle ou parraine-t-elle des campagnes politiques ou défend-elle autrement (pour ou contre) des candidats politiques ? »
Répondre « Yes » signifie que votre organisation SOUTIENT ou PARRAINE des campagnes politiques ou défend autrement (pour ou contre) des candidats politiques.
Répondre « No » signifie que votre organisation ne SOUTIENT PAS et ne PARRAINE PAS des campagnes politiques et ne défend pas autrement (pour ou contre) des candidats politiques.
Question 5 and 5(a)
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 5 et la Question 5(a) se lisent comme suit :
« 5 Votre organisation ne fera pas de lobbying auprès d'un organisme gouvernemental fédéral, étatique ou local ou d'un représentant gouvernemental, sauf dans les cas et uniquement dans la mesure permise par les lois applicables. »
Répondre « No » signifie que vous FEREZ du lobbying auprès d'un organisme gouvernemental fédéral, étatique ou local ou d'un représentant gouvernemental.
Répondre « Yes » signifie que vous NE FEREZ PAS de lobbying auprès d'un organisme gouvernemental fédéral, étatique ou local ou d'un représentant gouvernemental.
« 5(a) Votre organisation n'alloue pas plus de 25 % du temps consacré (bénévoles et personnel) et 25 % de votre budget aux efforts de lobbying. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que vous consacrez EFFECTIVEMENT plus d'un quart de votre temps et budget aux efforts de lobbying.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que vous NE consacrez PAS plus d'un quart de votre temps et budget aux efforts de lobbying.
Question 6
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 6 se lit comme suit :
« Votre organisation n'utilisera pas les Dons Benevity pour soudoyer un représentant gouvernemental ou public, obtenir illégalement un avantage dans des procédures politiques ou juridiques, ou solliciter illégalement des affaires. »
Répondre « No » signifie que vous utiliserez EFFECTIVEMENT les Dons Benevity pour soudoyer un représentant gouvernemental ou public, obtenir illégalement un avantage dans des procédures politiques ou juridiques, ou solliciter illégalement des affaires.
Répondre « Yes » signifie que vous N'utiliserez PAS les Dons Benevity pour soudoyer un représentant gouvernemental ou public, obtenir illégalement un avantage dans des procédures politiques ou juridiques, ou solliciter illégalement des affaires.
Question 7
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 7 se lit comme suit :
« Votre organisation ne tentera pas d'influencer illégalement ou de manière inappropriée un Client Benevity ou un donateur individuel. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que vous tenterez EFFECTIVEMENT d'influencer illégalement ou de manière inappropriée un Client Benevity ou un donateur individuel.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que vous NE tenterez PAS d'influencer illégalement ou de manière inappropriée un Client Benevity ou un donateur individuel.
Question 8
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 8 se lit comme suit :
« Votre organisation n'identifiera aucun Client Benevity en tant que donateur et n'utilisera pas le logo ou la marque d'un Client Benevity à des fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable de ce Client Benevity. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que vous identifierez EFFECTIVEMENT un ou plusieurs Clients Benevity en tant que donateurs ou utiliserez le logo ou la marque d'un Client Benevity à des fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable de ce Client Benevity.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que vous N'identifierez PAS un ou plusieurs Clients Benevity en tant que donateurs et n'utiliserez pas le logo ou la marque d'un Client Benevity à des fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable de ce Client Benevity.
Question 9
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 9 se lit comme suit :
« Votre organisation restituera les Dons Benevity qu'elle sait ou devrait savoir être inéligibles en vertu de la loi applicable ou des directives du Client Benevity, ou qui ont été fournis par erreur. Cette obligation s'ajoute aux (et ne remplace pas les) responsabilités de votre organisation définies dans les Conditions d'utilisation du Benevity Causes Portal. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que vous NE restituerez PAS les Dons Benevity que votre organisation sait ou devrait savoir être inéligibles en vertu de la loi applicable ou des directives du Client Benevity, ou qui ont été fournis par erreur.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que vous restituerez les Dons Benevity que votre organisation sait ou devrait savoir être inéligibles en vertu de la loi applicable ou des directives du Client Benevity, ou qui ont été fournis par erreur.
Question 10
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 10 se lit comme suit :
« À votre connaissance, votre organisation n'emploie ni ne fait appel à une personne ou entité qui figure ou a figuré sur une liste de parties restreintes, y compris, sans s'y limiter, des listes de surveillance antiterrorisme, anti-blanchiment d'argent, anti-corruption ou autres listes similaires telles que la liste des Specially Designated Nationals de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain, l'EU Consolidated List et l'OSFI Consolidated List. Votre organisation accepte d'en informer Benevity dès que possible si elle n'est plus en mesure de faire cette déclaration. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que votre organisation EMPLOIE ou FAIT APPEL à une personne ou entité qui figure ou a figuré sur une liste de parties restreintes, y compris, sans s'y limiter, des listes de surveillance antiterrorisme, anti-blanchiment d'argent, anti-corruption ou autres listes similaires telles que la liste des Specially Designated Nationals de l'OFAC du Département du Trésor américain, l'EU Consolidated List et l'OSFI Consolidated List.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que votre organisation n'emploie PAS ni ne fait appel à une personne ou entité qui figure ou a figuré sur une liste de parties restreintes, y compris, sans s'y limiter, des listes de surveillance antiterrorisme, anti-blanchiment d'argent, anti-corruption ou autres listes similaires telles que la liste des Specially Designated Nationals de l'OFAC du Département du Trésor américain, l'EU Consolidated List et l'OSFI Consolidated List.
Question 11
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 11 se lit comme suit :
« Si un Client Benevity demande qu'un Don Benevity soit utilisé pour un objectif ou un projet caritatif particulier qui figure parmi les programmes ou projets existants de votre organisation, votre organisation accepte d'honorer cette demande dans la mesure du possible. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que vous N'honoreriez PAS la demande d'un Client Benevity d'utiliser un Don Benevity pour un objectif ou un projet caritatif particulier qui figure parmi les programmes ou projets existants de votre organisation.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que vous honoreriez la demande d'un Client Benevity d'utiliser un Don Benevity pour un objectif ou un projet caritatif particulier qui figure parmi les programmes ou projets existants de votre organisation.
Question 12
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 12 se lit comme suit :
« Si votre organisation reçoit un Don Benevity d'un Client Benevity sous la forme d'une subvention restreinte via un produit de gestion des subventions exécuté via la Plateforme (appelé « Grants »), votre organisation accepte de suivre toute instruction du Client Benevity accompagnant cette subvention. Si votre organisation ne peut pas suivre ces instructions, votre organisation accepte de retourner ce Don Benevity. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que votre organisation n'accepte PAS de suivre les instructions du Client Benevity/Donateur accompagnant ces subventions et n'accepterait PAS de retourner ce Don Benevity si vous n'êtes pas en mesure de suivre ladite instruction.
Répondre « Yes, I Agree » signifie que votre organisation accepte de suivre les instructions du Client Benevity/Donateur accompagnant ces subventions et accepterait de retourner ce Don Benevity si vous n'êtes pas en mesure de suivre ladite instruction.
Question 13
Dans la Déclaration d'auto-certification, la Question 13 se lit comme suit :
« Votre organisation ne redistribuera pas les Dons Benevity à des organisations qui ne sont pas en mesure de fournir les mêmes réponses que celles fournies dans cette Déclaration. »
Répondre « No, I Do Not Agree » signifie que vous redistribuerez les Dons Benevity à des organisations qui ne sont pas en mesure de fournir les mêmes réponses que celles fournies dans cette Déclaration.
Répondre « Yes, I Do Agree » signifie que vous NE redistribuerez PAS les Dons Benevity à des organisations qui ne sont pas en mesure de fournir les mêmes réponses que celles fournies dans cette Déclaration.